Le Sénat a auditionné Marie-Laure DENIS Présidente de la CNIL, sur l’extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise COVID-19. Loin de remettre en cause le principe de l’extension, la CNIL attire l’attention sur plusieurs points pour le débat parlementaire…
Pourquoi l’avis de la CNIL ?
C’est la troisième fois que la CNIL s’exprime sur le pass sanitaire. Elle s’est en effet déjà prononcée à deux reprises par ses avis des 12 mai 2021 et 7 juin 2021.
Les délais de préparation du projet de loi n’ont pas permis au Gouvernement de saisir la CNIL, ce qui n’était pas légalement obligatoire. Cependant, le rapporteur du texte au Sénat a souhaité auditionner la présidente de la CNIL le 21 juillet 2021.
Par transparence, la CNIL rend publique cette déclaration.
Une dimension éthique
Pour la CNIL, la mise en place d’un contrôle sanitaire à l’entrée de certains lieux de la vie courante et de nombreux moyens de transport est un choix éthique. Quid de la frontière entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève du contrôle social. En principe, il ne devrait pas avoir de contrôle de l’état de santé à l’entrée de lieux de vie collective. D’ailleurs la présidente de la CNIL souligne la nécessité de prêter une attention particulière à l’effet de banalisation d’une telle mesure.
D’autres mises en garde
La CNIL a assuré que ses prises de position ne réfutent en aucun cas que le contexte sanitaire peut justifier de mesures exceptionnelles, si elles sont vraiment nécessaires pour lutter contre le rebond de l’épidémie et éviter un nouveau confinement.
Cependant il lui a semblé important de remonter d’autres questionnements :
- Le fait que les tests soient gratuits ou payants est essentiel pour apprécier la portée de la mesure.
- Inviter le Parlement à s’interroger de façon précise sur les lieux où le pass sanitaire s’avère réellement nécessaire et sur la possibilité de ne pas inclure les mineurs dans le dispositif
- La possibilité pour le Parlement de réaliser une évaluation à l’automne de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre pour lutter contre la COVID-19, et notamment des dispositifs numériques, afin de supprimer ceux dont l’utilité ne serait pas avérée
Plus de garanties
La CNIL a demandé certaines garanties supplémentaires. Elle souhaite que la loi précise davantage les modalités de contrôle du pass sanitaire, et notamment le contrôle de l’identité du porteur du pass. Il s’agit d’éviter la généralisation de contrôles d’identité poussés dans tous les lieux où le pass sanitaire est institué.
Enfin, les conditions de traitement des données médicales des salariés par leurs employeurs devraient également faire l’objet de précisions, afin d’éviter la constitution de fichier contenant toutes les attestations vaccinales des employés : l’employeur ne devrait garder trace que du statut vaccinal, et en assurant la sécurité de cette donnée sensible.